1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HalalStack, disponible à l'adresse halalstack.app, éditée par Wael Benamor (personne physique, résidant en France). HalalStack est un outil d'information et de suivi patrimonial halal (screening Sharia, calcul Zakat, valorisation d'actifs) à usage personnel, accessible en version gratuite et, pour certaines fonctionnalités, via des formules d'abonnement payantes optionnelles décrites sur la page Tarifs. Il ne constitue ni un service de conseil financier, ni un conseil en investissement au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni un avis islamique personnalisé (fatwa). L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le service.
2. Statut éditeur et hébergeur (LCEN art. 6)
HalalStack agit comme éditeur au sens de l'article 6-III de la LCEN pour ses propres contenus (méthodologie de screening Sharia, articles Learn, données de scoring HCS, textes rédigés par l'équipe HalalStack). HalalStack agit comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN pour les contenus publiés par les utilisateurs (commentaires, notations communautaires, avis sur les actifs). En tant qu'hébergeur, HalalStack bénéficie du régime de responsabilité limitée de l'article 6-I-2 LCEN et ne peut être tenu responsable des contenus utilisateurs dont il n'a pas connaissance, sous réserve d'agir promptement dès notification d'un contenu illicite.
3. Règles de la communauté
Les contenus suivants sont strictement interdits sur HalalStack : insultes, diffamation, injures à caractère racial, religieux ou sexiste ; conseils directs d'achat ou de vente de titres financiers ; prédictions de cours ou objectifs de prix ; signaux de trading ou liens vers des groupes de signaux ; contenus manifestement hors-sujet (spam, publicité non sollicitée) ; liens vers des sites tiers portant atteinte aux droits des tiers ; contrefaçon de droits d'auteur ; atteinte à la vie privée d'autrui. Pour signaler un contenu illicite : signalement@halalstack.app.
4. Procédure de signalement et de retrait (notice-and-takedown)
Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu potentiellement illicite à l'adresse : signalement@halalstack.app. HalalStack s'engage à traiter toute notification dans un délai de 24 heures ouvrées. Les contenus manifestement illicites (incitation à la haine, pédopornographie, terrorisme) sont supprimés sans préavis. Les données d'identification des auteurs de contenus sont conservées pendant 1 an conformément à l'article 6-II de la LCEN. HalalStack peut supprimer tout contenu et suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.
5. Exclusion de responsabilité fiscale
Les informations affichées par HalalStack (calculs Zakat, valorisation patrimoine, screening Sharia) sont fournies à titre informatif et religieux. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni un acte de comptabilité. HalalStack ne calcule pas vos plus-values imposables (art 150 VH bis CGI), ne génère pas de reçu fiscal Cerfa, et ne se substitue pas à votre déclaration de revenus. La Zakat est une obligation religieuse distincte de la fiscalité. Pour toute décision fiscale, consultez un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou un avocat fiscaliste agréé.
6. Exclusion de conseil financier
HalalStack fournit une information méthodologique sur les actifs financiers selon les principes de la finance islamique. L'utilisateur reste seul décideur de ses investissements et assume la responsabilité finale de toutes ses décisions patrimoniales. HalalStack n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers agréé (CIF) au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier. Aucune obligation de résultat n'est assumée. Les scores HCS et classifications Sharia sont des informations méthodologiques, non des recommandations d'investissement personnalisées.
7. Propriété intellectuelle
La méthodologie de screening Sharia HalalStack (règles R1-R11), le score HCS (Halal Compatibility Score), les textes Learn, le code source et l'interface graphique sont protégés par le droit d'auteur au titre de l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et appartiennent à Wael Benamor. L'utilisateur est autorisé à un usage strictement personnel et non commercial de ces contenus et de la méthodologie. Toute reproduction, redistribution, modification ou exploitation commerciale sans accord écrit préalable est strictement interdite. Toute violation est susceptible de poursuites civiles et pénales.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
9. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, HalalStack s’engage à garantir à l’utilisateur consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est : [Médiateur de la consommation — à désigner après adhésion CECMC/FEVAD — TODO Wael]. En attendant la désignation, vous pouvez contacter notre service client à contact@halalstack.app. Pour tout litige de consommation transfrontalier au sein de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Certificat de compatibilité Fiqh public (URL partageable)
HalalStack propose aux utilisateurs la possibilité de générer une URL publique unique affichant leur certificat de compatibilité HCS (Halal Compatibility Score, exprimé en %). Cette fonctionnalité est strictement optionnelle (opt-in) et repose sur un double consentement RGPD art. 6.1.a. Seuls le prénom et l’initiale du nom, le score en pourcentage et la version de méthodologie sont visibles publiquement. Aucun montant d’actif ni détail patrimonial n’est divulgué. L’utilisateur peut révoquer cette URL à tout moment depuis ses paramètres, avec purge effective sous 24h. Un audit d’impact (DPIA) conforme à l’art. 35 RGPD a été réalisé avant activation de cette feature — document disponible sur demande à dpo@halalstack.app. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles dans ce cadre, consultez notre Politique de Confidentialité.
11. Modification des CGU
HalalStack se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Les utilisateurs qui refusent les nouvelles CGU peuvent supprimer leur compte depuis la page Paramètres → Compte → Supprimer mon compte.